Enseigne et publicité
Le Règlement Local de la Publicité concerne les commerces et entreprises qui posent ou modifient une enseigne, une préenseigne ou un dispositif publicitaire fixe. Dans un premier temps, ces professionnels doivent effectuer une déclaration avant travaux, puis, selon la taille et la nature du dispositif, sont redevables d'une taxe annuelle.
Le Règlement local de la publicité (RLP) est la déclinaison locale du Règlement national de la publicité (RNP), lui-même partie intégrante du code de l'environnement.
On distingue trois catégories de supports publicitaires fixes : la publicité, les enseignes et les préenseignes (voir Article L.581-3 du code de l’environnement).
Publicité
Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention et visible de toute voie ouverte à la circulation
Enseignes
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Préenseignes
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
À noter : vous avez jusqu'au 26 décembre 2020 pour mettre en conformité, avec ce nouveau règlement, les enseignes qui étaient existantes en 2014. Toutes les enseignes postérieures à décembre 2014 doivent, bien évidemment, être conformes.
Qui est concerné par la déclaration ?
L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, une enseigne ou une préenseigne, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit obtenir une autorisation préalable, au titre du Code de l'environnement, auprès de la Direction de l'Urbanisme / Autorisation du Droit des Sols.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Démarche et délais d'instructions
Téléchargez ci-dessous et remplissez le formulaire de demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une préenseigne. Ce document, ainsi que les pièces constitutives du dossier doivent être déposés à la Direction de l'Urbanisme / Autorisation du Droit des Sols de la Ville de Caen au moins 2 mois avant le début des travaux.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cela concerne la publicité, les enseignes et les préenseignes. Sont soumises à la TLPE les enseignes dont la somme des superficies apposées sur un immeuble et ses dépendances est supérieure à 12 m².
Paiement
La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune :
- avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition
- dans les deux mois qui suivent la création ou le changement de supports
Tarifs 2024
| Enseignes | |
| moins de 12 m² | non soumises à la TLPE |
| entre 12 m² et 50 m² | 23,30 € |
| plus de 50 m² | 93,20 € |
| Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques | |
| moins de 50 m² | 23,30 € |
| plus de 50 m² | 46,60 € |
| Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique | |
| moins de 50 m² | 69,90 € |
| plus de 50 m² | 139,80 € |
Si la surface cumulée de vos supports publicitaires est inférieure à 12 m², pour la Ville de Caen, vous êtes exonéré de cette taxe. La déclaration reste malgré tout obligatoire.
Dernière mise à jour de la page: 18/04/2024 à 15h11