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  • 591

    C'est la surface d'espaces verts (en hectares) à Caen. Cela correspond à 25% du territoire.
  • 106 538

    C'est le nombre d'habitants à Caen (chiffres Insee 2014)
  • 4

    pôles de vie des quartiers offrent un service de proximité aux habitants.
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Tribunal de grande instance

02 31 86 08 98

Fax : 02 31 85 93 36

Tribunal de grande instance

C'est une juridiction à juge unique qui connaît des affaires entre particuliers portant sur une somme inférieure à 10 000€. Cette juridiction juge au pénal les contraventions.

Il y a :

  • un juge d'instance
  • un juge de proximité chargé de régler les litiges en matière civile ne dépassant pas 4 000€. En matière pénale, le juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes. Au-dessus, c'est la compétence du juge d'instance.

Le Tribunal d'Instance a également une compétence, notamment en matière de baux d'habitation, d'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité, de crédit à la consommation, de procédure de surendettement et de saisie-arrêt des salaires. Il est aussi compétent en matière de protection de personnes majeures.

Service des tutelles

98, rue de Bernières - 3e étage
BP 508
14035 Caen cedex
tél : 02 31 06 12 30

Informations complémentaires
Adresse

11 rue Dumont d'Urville
14000 CAEN

Téléphone

02 31 86 08 98

Fax : 02 31 85 93 36

Horaire

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.

Organisation

Administrations publiques

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