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Formulaire de recherche

  • 591

    C'est la surface d'espaces verts (en hectares) à Caen. Cela correspond à 25% du territoire.
  • 108 793

    C'est le nombre d'habitants à Caen au 1er janvier 2011.
  • 4

    pôles de vie des quartiers offrent un service de proximité aux habitants.
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Ouvrir et tenir un commerce

    (crédit : Ville de Caen / F. Decaëns)
    (crédit : Ville de Caen / F. Decaëns)

    Ouvrir et tenir un commerce

    Vous ouvrez ou tenez un commerce ? Selon le type d'établissement, les démarches à prévoir sont différentes.

    Démarches obligatoires

    • Immatriculation sous 15 jours après le début de l'activité auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (sauf pour un auto-entrepreneur)
    • Déclaration au service des impôts
    • Immatriculation au Régime Social des Indépendants (RSI)

    Si vous employez des salariés, vous devez faire une déclaration de première embauche à l'inspection du travail, à l'Urssaf et à Pôle emploi.

    Si vous créez une société (SARL ou EURL), toutes vos démarches sont disponibles sur le site de la préfecture du Calvados

    Faites vos démarches en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

    Vous souhaitez occuper le domaine public pour y installer une terrasse ou tout autre équipement commercial ? Consultez le règlement communal d'occupation du domaine public (PDF)

    Cas particuliers

    Débits de boisson et restaurants

    Ces commerces ont des obligations particulières en termes d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité. Pour en savoir plus, consultez le site de la préfecture du Calvados.

    Métiers de bouches

    Les métiers de bouches doivent également répondre à des règles strictes, notamment au niveau des dates limites de consommation, des provenances des viandes… Pour en savoir plus, consultez le site www.calvados.gouv.fr.

    Ventes réglementées

    Soldes

    Pour y participer, le commerçant doit :

    • Faire de la publicité (en amont et/ou pendant l'opération)
    • Ecouler des marchandises mises en vente depuis au moins 1 mois.
    • Annoncer une réduction de prix (possibilité de revendre à perte) et l'indiquer sur les marchandises (ex : -50€, -50%...)

    Consultez les dates des prochaines soldes sur le site du Ministère de l'Économie et des Finances.

    Liquidation

    En cas de liquidation, le commerçant doit justifier soit d'une cessation d'activité, d'un changement d'activité, d'une suspension saisonnière, ou d'une modification substantielle des conditions d’exploitation.