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Communication de documents administratifs (autre qu'État civil)

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Attention : ce formulaire ne concerne que les documents administratifs autres que les actes d'état civil ! Si votre demande génère des frais de reproduction, ils pourront vous être facturés.

Pour toute demandes d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès), consultez le site mon.service-public.fr ou la liste des démarches administratives.

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