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Formulaire de recherche

  • 591

    C'est la surface d'espaces verts (en hectares) à Caen. Cela correspond à 25% du territoire.
  • 106 538

    C'est le nombre d'habitants à Caen (chiffres Insee 2014)
  • 4

    pôles de vie des quartiers offrent un service de proximité aux habitants.
Accueil Démarches Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

    (crédits : Ville de Caen - F.Decaën)
    (crédits : Ville de Caen - F.Decaën)

    Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

    La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

    On distingue trois catégories de supports publictaires fixes, définies à l’article L.581-3 du code de l’environnement :

    • la publicité,
    • les enseignes,
    • les préenseignes

    Sont soumises à la TLPE les enseignes dont la somme des superficies apposées sur un immeuble et ses dépendances est supérieure à 12 m².

    Comment faire ma déclararation ?

    Le dossier doit être déposé au service Commerce et Droits de places

    Télécharger le formulaire de déclaration TLPE et sa notice (pdf)

    Paiement

    La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune :

    • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition
    • dans les deux mois qui suivent la création ou le changement de supports

    Tarifs 2018

    Enseignes
    moins de 12 non soumises à la TLPE
    entre 12 m² et 50 m²20,60 €
    plus de 50 m²82,40 €
    Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
    moins de 50 m²20,60 €
    plus de 50 m²41,20 €
    Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique
    moins de 50 m²61,80 €
    plus de 50 m²123,60 €

    + d'infos

    Contact Service Commerce et Droits de places