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  • 591

    C'est la surface d'espaces verts (en hectares) à Caen. Cela correspond à 25% du territoire.
  • 106 538

    C'est le nombre d'habitants à Caen (chiffres Insee 2014)
  • 4

    pôles de vie des quartiers offrent un service de proximité aux habitants.
Accueil Démarches Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

    (crédits : Ville de Caen - F.Decaën)
    (crédits : Ville de Caen - F.Decaën)

    Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

    La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

    On distingue trois catégories de supports publictaires fixes, définies à l’article L.581-3 du code de l’environnement :

    • la publicité,
    • les enseignes,
    • les préenseignes

    Sont soumises à la TLPE les enseignes dont la somme des superficies apposées sur un immeuble et ses dépendances est supérieure à 12 m².

    Comment faire ma déclararation ?

    Le dossier doit être déposé au service Commerce et Droits de places

    Paiement

    La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune :

    • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition
    • dans les deux mois qui suivent la création ou le changement de supports

    Tarifs 2017

    Enseignes
    moins de 12 non soumises à la TLPE
    entre 12 m² et 50 m²20,50 €
    plus de 50 m²82 €
    Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
    moins de 50 m²20,50 €
    plus de 50 m²41 €
    Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique
    moins de 50 m²61,50 €
    plus de 50 m²123 €

    + d'infos

    Contact Service Commerce et Droits de places