Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

(crédits : Ville de Caen - F.Decaën)
(crédits : Ville de Caen - F.Decaën)

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

On distingue trois catégories de supports publictaires fixes, définies à l’article L.581-3 du code de l’environnement :

  • la publicité,
  • les enseignes,
  • les préenseignes

Sont soumises à la TLPE les enseignes dont la somme des superficies apposées sur un immeuble et ses dépendances est supérieure à 12 m².

Comment faire ma déclararation ?

Le dossier doit être déposé au service Commerce et Droits de places

Paiement

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition
  • dans les deux mois qui suivent la création ou le changement de supports

Tarifs 2017

Enseignes
moins de 12 m² non soumises à la TLPE
entre 12 m² et 50 m² 20,50 €
plus de 50 m² 82 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
moins de 50 m² 20,50 €
plus de 50 m² 41 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique
moins de 50 m² 61,50 €
plus de 50 m² 123 €

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