Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

(crédits : Ville de Caen - F.Decaën)
(crédits : Ville de Caen - F.Decaën)

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

On distingue trois catégories de supports publictaires fixes, définies à l’article L.581-3 du code de l’environnement :

  • la publicité,
  • les enseignes,
  • les préenseignes

Sont soumises à la TLPE les enseignes dont la somme des superficies apposées sur un immeuble et ses dépendances est supérieure à 12 m².

Comment faire ma déclararation ?

Le dossier doit être déposé au service Commerce et Droits de places

Télécharger le formulaire de déclaration TLPE et sa notice (pdf)

Paiement

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition
  • dans les deux mois qui suivent la création ou le changement de supports

Tarifs 2018

Enseignes
moins de 12 m² non soumises à la TLPE
entre 12 m² et 50 m² 20,60 €
plus de 50 m² 82,40 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
moins de 50 m² 20,60 €
plus de 50 m² 41,20 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique
moins de 50 m² 61,80 €
plus de 50 m² 123,60 €

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