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  • 591

    C'est la surface d'espaces verts (en hectares) à Caen. Cela correspond à 25% du territoire.
  • 108 793

    C'est le nombre d'habitants à Caen au 1er janvier 2011.
  • 4

    pôles de vie des quartiers offrent un service de proximité aux habitants.
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Démarches d'urbanisme

    Permis de construire.
    Permis de construire.

    Démarches d'urbanisme

    Toute modification de façade ou de volume de la construction doit faire l’objet d’un dossier d'urbanisme avant le démarrage des travaux et avant toute commande de travaux à une entreprise.

    Pour tout renseignement, contacter le service autorisation et droits des sols.

    Si vos travaux nécessitent une occupation du domaine public (benne, zone de chantier, base de vie, nacelle, etc.), vous devez faire une demande d'autorisation temporaire d'occupation. En savoir +

    Sommaire

    Informations d'urbanisme et autorisations d'urbanisme

    Pendant les travaux

    Fin des travaux

    Démarches pour les professionnels

    Informations d'urbanisme et autorisations d'urbanisme

    Certificat d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme est un acte administratif correspondant à la délivrance d'informations d'urbanisme mais ne délivrant pas une autorisation de commencer les travaux. Il indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. L'accomplissement de cette formalité n'est pas obligatoire.

    Il existe 2 catégories de certificats d'urbanisme :

    1. Certificat d'urbanisme de simple information : indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain
    2. Certificat d'urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée

    Formulaire unique de demande : (cerfa n°13410).

    Cas d'obligation de recours à un architecte

    Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas. Il dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher.

    Ces conditions sont détaillées à l'article R431-2 du code de l'urbanisme

    Nouveau cas de dispense de recours à un architecte depuis le 7 mai 2012 : pour les dossiers déposés par des personnes physiques et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170m².

    Notion de surface de plancher

    La surface de plancher est définie par l'article L112-1 du code de l'urbanisme.

    Circulaire du 3 février 2012 sur la surface de plancher et sur la prise en compte de l'emprise pour détermination des seuils (PDF)

    Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et surface taxable

    Détermination du type d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire)

    Les seuils correspondant au dépôt soit d'un dossier de déclaration préalable soit d'un permis de construire sont contenus dans les tableaux suivants (2 tableaux selon le cas travaux sur construction existante ou travaux sur construction nouvelle)

    Tableau des seuils (PDF)

    Pour la constitution des dossiers de déclaration préalable, de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, il convient de fournir un formulaire ainsi que les pièces requises pour la bonne compréhension du projet.

    Pour vous aider, consultez la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

    Déclaration préalable

    La déclaration préalable est exigée :

    • pour les modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (façade, ouvertures,...)
    • pour la réalisation d'aménagement de faible importance (se reporter au tableau des seuils)
    • pour les travaux sur clôture (délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007)
    • pour les travaux de ravalement (délibération du conseil municipal du 17 novembre 2014)
    • pour tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire (se reporter au paragraphe changement de destination ci-après)

    Formulaires à utiliser :

    Notion de changement de destination et changement d'affectation

    1. Seules 9 catégories sont à considérer. Ce sont celles de l'article R123-9 du code de l'urbanisme : habitation/hébergement hôtelier/bureau/commerce/artisanat/industrie/exploitation agricole ou forestière/entrepôt/service public ou d'intérêt collectif. Le passage d'une sous-catégorie à une autre n'est pas un changement de destination.

      Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal (art.R421-14 du code de l'urbanisme)

    2. Type de dossier à déposer : un dossier de déclaration préalable est nécessaire pour chaque situation de changement de destination sauf pour le cas où "les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment et s'accompagnent d'un changement de destination". Dans ce cas, un permis de construire est exigé (art.R421-14 du code de l'urbanisme).

    3. Changements d'affectation : sur le territoire de la Ville de Caen, les changements d'affecations ne font plus l'objet d'un contrôle. Le cas échéant, les modifications de façade qui les accompagnent sont soumises à déclaration préalable par le code de l'urbanisme.

    Permis de construire

    Important : un permis de démolir est nécessaire pour toute démolition.

    Transfert d'un permis de construire

    Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis n'ait pas atteint la limite de validité.

    La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*02.

    Permis d'aménager

    Les travaux soumis à permis d'aménager sont ceux cités à l'article R421-19 et R421-20 du code de l'urbanisme.

    Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

    • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
    • la réalisation d'opération d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

    La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*02.

    Permis de construire ou d'aménager modificatif

    Une demande de permis modificatif peut êter déposée dès lors que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été envoyée.

    La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*02.

    Permis de démolir

    Le Conseil municipal de Caen a délibéré en faveur du maintien de la procédure de permis de démolir sur son territoire (délibération du 22 octobre 2007).

    Losque les démolitions envisagées sont rattachées à un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire cerfa n°13409*02 ou de demande de permis d'aménager cerfa n°13409*02 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

    En cas de démolition non liée à un projet de construction, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*02.

    Pendant les travaux

    Affichage de l'autorisation

    L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un d'affichage sur la parcelle de la demande selon les modalités requises par le code de l'urbanisme. (en savoir plus)

    L'accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci est contraire aux règles d'urbanisme. 

    Déclaration d'ouverture de chantier

    La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux pour lesquels une autorisation a été obtenue. 

    Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*02.

    Fin des travaux

    Déclaration d'achèvement des travaux

    La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.   

    Taxe d'aménagement

    Depuis le 1er mars 2012, la notion de surface taxable a été créée.

    Les modalités de calcul des surfaces créées soumises à la taxe d'aménagement sont détaillées dans la brochure suivante : Brochure Taxe d'Aménagement (PDF)

    Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et surface taxable

    Démarche environnementale

    Vous vous posez des questions sur les constructions ou rénovations durables ?

    Renseignez-vous auprès de la Maison de l'habitat.

    Vous souhaitez réhabiliter votre logement de plus de 15 ans ?

    Un programme d'amélioration de l'habitat propose des aides exceptionnelles aux propriétaires (OPAH).

    Vous avez un projet de construction neuve ou de rénovation ?

    Les 2e et 4e jeudis du mois, de 9h00 à 12h00, les conseillers des Espaces Info Énergie tiennent une permanence à la Maison de l'habitat. Ils vous conseillent, de manière personnalisée, sur les questions techniques liées à la consommation d'énergie.

    La maison positive à la Colline aux Oiseaux (crédit Ville de Caen / F. Decaëns)

    Contact Service autorisations du droit des sols