Tribunal pour enfants

Administrations publiques

Tribunal pour enfants 11, rue Dumont-d'Urville
14000 CAEN

Le tribunal pour enfants est une formation spécifique du tribunal de grande instance. Il juge les auteurs de certaines contraventions, de délits et de crimes qui étaient mineurs au moment des faits. Lorsque les crimes ont été commis par des mineurs de plus de 16 ans, la juridiction compétente est la cour d'assises des mineurs. Le tribunal pour enfants est également chargé de la protection des enfants et peut procéder à des placements, et/ou ordonner des mesures d'assistance (ou aide) éducative au profit des mineurs en situation de danger.