Mariage et PACS

Demande de célébration de mariage

Le mariage doit être célébré à la mairie dans la commune où l'un des deux époux ou l'un de leur parent aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans. 

Le dossier est uniquement disponible au guichet du service État Civil. Il est nominatif et est donné en fonction de la situation personnelle des futurs époux. 

Les futurs époux sont invités à ne pas arrêter la date et l'heure de leur mariage tant que le dossier complet n'est pas déposé au service État Civil et la publication effectuée. La date et l'heure de cérémonie sont définitivement réservées, en accord avec les futurs époux, par l'officier d'État-Civil, lorsque le dossier est complet et selon les disponibilités du jour. Le dossier complet peut être déposé au plus tôt un an avant la date du mariage.

• Si les deux futurs époux sont domiciliés tous les deux à Caen, le dossier complet doit être déposé au plus tard un mois avant la date du mariage.
• Si l'un des deux époux est domicilié hors Caen, le dossier complet doit être déposé au plus tard deux mois avant la date du mariage.

Le jour de la célébration du mariage, les futurs époux et les témoins, appelés à donner leur consentement, doivent obligatoirement présenter une pièce d'identité.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré par l'officier d'état civil à l'occasion du mariage (ou de la naissance du premier enfant du couple).

Les livrets de famille sont composés des extraits de l'acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s'ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.

Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.

Depuis le 1^er janvier 2007, il n'y a plus qu'un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés et non mariés).

Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré :

• En cas de perte, vol ou destruction du 1^er livret.
• En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret.
• Pour des personnes dépourvus de livret (suite à un divorce par exemple).

La demande d'un second livret est adressée à l'officier d'état civil du domicile du requérant sur présentation d'un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret.

Demande de Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.

Depuis le 1^er janvier 2007, après l'enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du Pacs avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Où s'adresser ?

• soit à un notaire
• soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
• soit au consulat de France compétent, si vous avez une résidence commune à l'étranger

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie de Caen, vous devez déposer ou adresser votre dossier complet en recommandé avec accusé de réception au service Etat Civil quinze jours minimum avant votre venue.

Modification du Pacs

Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.

L'officier de l'état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.

Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1^er novembre 2017,  le seul officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.

Pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Bayeux ou Falaise, vous devez vous adresser à la mairie de Caen pour l'enregistrement de votre convention modificative, quelle que soit votre commune de domicile.