Administrations publiques
Tribunal administratif 3, rue Arthur Leduc 14050 Caen cedex 4
Accessibilité PMR
Administrations publiques
Tribunal administratif 3, rue Arthur Leduc 14050 Caen cedex 4
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Le tribunal administratif juge, en premier ressort, toutes les contestations opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations, etc.) à des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et les litiges opposant des collectivités publiques entre elles, excepté le règlement des litiges attribués, par des textes spéciaux, soit directement au Conseil d'Etat, soit à des juridictions spécialisées.
Le tribunal administratif est juge de la légalité des décisions et actes des personnes publiques, qui lui sont déférés ( par exemple : permis de construire, retrait de points de permis de conduire, fonction publique, RSA, etc.).
Il est aussi le juge des marchés publics, de la responsabilité de la puissance publique, enfin des impôts locaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux).
Son juge d'appel est la cour administrative d'appel de Nantes.
Du lundi au vendredi : 9h-12h30/13h30-16h30
Dernière mise à jour de la page: 18/11/2022 à 11h40