Ouvrir et tenir un commerce

Dérogation au repos dominical

Le code du travail pose le principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, toutefois des dérogations existent.

Ventes règlementées

Les ventes réglementées sont classées en 3 catégories :

• Ventes en liquidation (Article L 310-1 du Code du commerce).
• Soldes. Consultez les dates des prochaines soldes sur le site du Ministère de l'Économie et des Finances.
• Vente au déballage. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par an dans un même local ou sur un même emplacement.Une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée en Mairie par l'organisateur 15 jours au moins avant la date prévue. Si la vente a lieu sur le domaine public, une demande d'autorisation d'occupation du domaine public doit être faite concomitamment.

Attention aux délais d’instruction 

Pensez à faire ces démarches suffisamment en amont de l’ouverture envisagée (délais données à titre indicatif).

Délai 2 à 3 mois : autorisations nécessaires pour vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme et aux  normes de sécurité et d’accessibilité. renseignez-vous auprès de la Direction de l'urbanisme / Autorisation du droit des sols et du Service ERP.

Délai 1 mois : pour toute occupation du domaine public (terrasse, étalage, chevalet), effectuer une demande d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la Direction de la Voirie.

Délai 15 jours : pour les Débits de Boissons : effectuer une Déclaration de Licence auprès du Service Commerce.

Les autorisations d'urbanisme sont accordées sous réserve du droit des tiers. Il est de votre responsabilité d'obtenir toutes les autorisations nécessaires (accord du propriétaire/de la copropriété, servitudes…). 

À noter : Il est important de prévoir un lieu de stockage des déchets, suffisamment dimensionné en fonction de la fréquence des collectes assurées par Caen la Mer et configuré pour la manipulation de bacs roulants.

Poser ou modifier une enseigne, une préenseigne ou une publicité

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, une enseigne ou une préenseigne, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit obtenir une autorisation préalable, au titre du Code de l'environnement, auprès de la Direction de l'Urbanisme / Autorisation du Droit des Sols.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Démarche et délais d'instructions

Téléchargez ci-dessous et remplissez le formulaire de demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une préenseigne. Ce document, ainsi que les pièces constitutives du dossier doivent être déposés à la Direction de l'Urbanisme / Autorisation du Droit des Sols de la Ville de Caen au moins 2 mois avant le début des travaux.

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cela concerne la publicité, les enseignes et les préenseignes. Sont soumises à la TLPE les enseignes dont la somme des superficies apposées sur un immeuble et ses dépendances est supérieure à 12 m².
 

Paiement

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune :

• avant le 1^er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1^er janvier de l'année d'imposition
• dans les deux mois qui suivent la création ou le changement de supports

Tarifs 2024

Si la surface cumulée de vos supports publicitaires est inférieure à 12 m², pour la Ville de Caen, vous êtes exonéré de cette taxe. La déclaration reste malgré tout obligatoire.

Obtenir une licence 

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions, retrouvez le détail des licences nécessaires selon les catégories de boissons sur le site service-public.fr.

Déclaration

Pour ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter, vous devez faire une déclaration auprès de la Mairie, au service Commerce (sur rendez-vous) au moins 15 jours avant le début de l'exploitation, correspondant à une période de carence durant laquelle l'exploitation de la licence est interdite. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

À noter : aucune Licence III ne peut être créée sur la Ville de Caen.

Permis d'exploitation

Afin de détenir votre licence, vous devez justifier d'un permis d'exploitation obtenu après avoir suivi une formation obligatoire et spécifique auprès d'un centre de formation agréé par le Ministère de l'Intérieur. Le permis d'exploitation est valable 10 ans, renouvelable après la participation à une formation de mise à jour des connaissances.

Zone protégée (définie par arrêté préfectoral)

Dans le Calvados, aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut être implanté à moins de 100 m de certains édifices (établissements de santé, établissements scolaires, stades, piscines, terrains de sports...).

Heures d'ouverture et Dérogation

Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixées par arrêté préfectoral, à consulter sur le site calvados.gouv.fr.

À noter : un arrêté préfectoral interdit la vente de boissons alcoolisées à emporter de 22h à 6h du matin.

À titre exceptionnel et individuel, les exploitants peuvent solliciter une dérogation exceptionnelle d'ouverture tardive auprès du service Commerce.

La demande doit être effectuée, sous peine d'irrecevabilité, 1 mois au moins avant la date sollicitée. Les exploitants non adhérents à la charte de vie nocturne ne pourront bénéficier de dérogation d’ouverture tardive.

Hygiène, Salubrité et Sonorisation

La Ville de Caen veille au respect de la réglementation en vigueur en matière d'hygiène alimentaire, de nuisances sonores, d’interdiction de fumer, etc.

Vous devez vous assurer de la bonne tenue de votre établissement lors de l’exploitation et du respect des différentes réglementations dans le but de protéger les consommateurs et les riverains.

• normes d'hygiène- règlement CE 2004-852 (réglementation sur l'hygiène alimentaire). Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, une déclaration doit être effectuée auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP, voir ci-dessous) dans le mois suivant l'ouverture de l'établissement. Une formation hygiène alimentaire est obligatoire.
• interdiction de fumer dans les restaurants (excepté sur les terrasses ouvertes), avec une signalisation obligatoire concernant de l'interdiction de fumer.
• réglementations sur le bruit (articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique et R571-25 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2008). Les lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel doivent avoir réalisé et être en mesure de présenter l’étude de l’impact des nuisances sonores. Cette étude est notamment demandée par la Préfecture en cas de demande d'ouverture tardive.

Charte de la vie nocturne

La Charte de la Vie Nocturne (signée par la Ville, l'Etat et les exploitants de débits de boissons) vise à accompagner la démarche des gérants et des responsables d’établissements qui adaptent leur pratique, dans une approche constructive et volontariste, pour concilier la tranquillité des riverains, les enjeux de santé publique liés à la consommation excessive d'alcool, et l'attractivité de Caen et l'animation nocturne.

L’établissement qui adhère à cette charte s’engage notamment :

• à lutter contre l'alcoolisme, la toxicomanie et le tabagisme
• à respecter la réglementation en matière de prévention du risque incendie
• à être vigilant aux nuisances sonores, à la propreté de leur établissement
• au respect des horaires de fermeture des établissements
• au respect du règlement d’occupation du domaine public-terrasses

Vous souhaitez, en tant qu'exploitant d'un débit de boissons, adhérer à la Charte, vous pouvez contacter le service Commerce.

Vous souhaitez installer ou renouveler l'autorisation pour une terrasse, un chevalet, un étalage,… devant votre établissement ?

La réglementation concernant l'occupation du domaine public

Un règlement fixe les règles générales administratives et techniques en matière d'occupation du domaine public communal, dans le respect des normes relatives au handicap et à l'accessibilité, aux obligations en matière de sécurité et de secours, tout en s'inscrivant dans une intégration esthétique de son environnement.

Font l'objet d'une autorisation : 

• Terrasses : ouvertes (mobiles ou fixes) ou fermées
• Étalages mobiles : fruits et légumes, fleurs,…
• Équipements mobiles et petits mobiliers de commerce : chevalet, rôtissoires, porte-menu, plantes…

Peuvent bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public :

• Tous les exploitants de fonds de commerce situé en rez-de-chaussée et en bordure d’une voie ouverte à la circulation publique.
• Pour les terrasses, tous les exploitants dont l’activité principale est liée au commerce de produits alimentaire et exerçant un service de restauration à l’intérieur de leur établissement. 

La liste des pièces constitutives du dossier de demande d'occupation du domaine public est détaillée dans le règlement.

L'instruction de droit d'occupation

Le délai d'instruction peut varier de 1 à 4 mois en fonction du type d'occupation.

À noter : pour les terrasses fermées fixes, une demande doit également être déposée auprès de la Direction de l'Urbanisme. 

L'autorisation d'occupation du domaine public présente les caractères suivants : 

• personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce.Tout nouvel exploitant doit faire une nouvelle demande, même si l'occupation est similaire à la précédente.
• précaire : elle est valable pour une durée déterminée (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation).Les autorisations ne sont pas renouvelables tacitement. Une nouvelle demande doit donc être établie à l'issue de cette période.
• révocable : elle peut être suspendue ou retirée, sans préavis, ni indemnité.

Toute occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. Le montant de celle-ci varie en fonction de la surface occupée, de la nature de l'occupation et de la zone tarifaire.

Vous souhaitez organiser une animation commerciale ou manifestation promotionnelle sur la voie publique ? Quelle que soit l'animation vous devez obtenir une autorisation d'occupation ponctuelle du domaine public.

Demande d'emplacement

Pour bénéficier d'un emplacement sur un ou plusieurs marchés de Caen, une demande doit être transmise au Service Commerce et certaines conditions sont à respecter :

• être inscrit au registre du commerce et des sociétés du lieu de votre domicile ou de votre commune de rattachement, auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
• être en possession d’une carte de commerçant ambulant à se procurer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.

Emplacement "Passagers"

Avant toute attribution d'emplacement, il est nécessaire de vous présenter au Service Commerce , pour effectuer votre demande.
Cette formalité accomplie, vous pourrez vous présenter en passager sur les marchés :

• à 8h pour les marchés du mardi au jeudi,
• à 7h45 pour les marchés du vendredi, samedi et dimanche.

Une place pourra vous être attribuée par le placier, en fonction des emplacements disponibles.

Emplacement permanent

Tous les professionnels désirant disposer d’un emplacement fixe sur les marchés caennais doivent déposer leur candidature lorsque les listes de places vacantes sont publiées.

Les demandes sont étudiées par la Commission d’attribution des emplacements qui se réunit plusieurs fois dans l’année.

Pour solliciter un emplacement fixe, un commerçant doit avoir fréquenté le marché en qualité de passager pendant au moins 12 semaines consécutives.

La prochaine commission d’attribution des emplacements fixes aura lieu le lundi 4 novembre 2024. Vous devez déposer ou envoyer votre demande complétée des pièces justificatives avant le jeudi 24 octobre 2024 (cachet de la Poste faisant foi).

Tarifs 2024

Travaux liés à l'aménagement du centre-ville

La Mairie de Caen a décidé de mettre en place une Commission d’Indemnisation Amiable des pertes économiques (CIA) liées aux travaux de renouvellement des réseaux enterrés et de réfection de la voirie du quartier piétonnier du Vaugueux.