Mariage et PACS

Conditions de célébration d'un mariage

Le mariage doit être célébré à la mairie :

• dans la commune où l'un des deux époux ou l'un de leur parent aura son domicile
• ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans. 

Les futurs époux doivent être âgés de 18 ans révolus, sauf autorisation du Procureur de la République pour motif grave.

Organisation de la cérémonie

La date et l'heure de cérémonie sont définitivement réservées, en accord avec les futurs époux, par l'officier d'état civil, lorsque le dossier est complet et selon les disponibilités du jour. 

• Les futurs époux sont invités à ne pas arrêter la date et l'heure de leur mariage tant que le dossier complet n'est pas déposé et la publication effectuée.
• Le dossier complet peut être déposé au plus tôt un an avant la date souhaitée du mariage.

Déposer un dossier de demande de célébration de mariage

Le dossier peut être : 

• retiré directement au guichet du service État civil. Il est donné en présence des deux époux, en fonction de leur situation personnelle
• déposé en ligne sur mesdemarches.caen.fr

• Si les deux futurs époux sont domiciliés tous les deux à Caen, le dossier complet doit être déposé au plus tard un mois avant la date du mariage.
• Si l'un des deux époux est domicilié hors Caen, le dossier complet doit être déposé au plus tard deux mois avant la date du mariage.

Jour de la célébration

• Une charte de la cérémonie vous est remise lors du dépôt de votre dossier, merci de veiller à la respecter.
• Nous vous remercions de vous présenter au minimum 15 minutes avant le début de la cérémonie.
• Le jour de la célébration du mariage, les futurs époux et les témoins, appelés à donner leur consentement, doivent obligatoirement présenter une pièce d'identité.
• A l'issue de la cérémonie, le livret de famille vous sera délivré par l'officier de l'état civil présent.

Demander un acte de mariage

Si vous vous êtes mariés à Caen ou à Venoix, vous pouvez demander un acte de mariage en ligne sur le portail de téléservices mesdemarches.caen.fr. 

Depuis le 1^er janvier 2007, après l'enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du pacte civil de solidarité (pacs) avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Le pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Le pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.

Où s'adresser pour conclure un pacs ?

• soit à un notaire
• soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
• soit au consulat de France compétent, si vous avez une résidence commune à l'étranger

Déposer un dossier de pacs 

Pour faire enregistrer votre convention de pacs en mairie de Caen, vous devez déposer ou adresser votre dossier complet en recommandé avec accusé de réception au service État civil quinze jours minimum avant votre venue.

15 jours minimum après la réception du dossier, les deux partenaires peuvent se présenter personnellement, conjointement et simultanément pour la conclusion de leur pacs, sans rendez-vous, aux guichets du service Etat civil de la Mairie de Caen. 

Modification du pacs

Pendant toute la durée de votre pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.

• L'officier de l'état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce pacs.
• De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.

Pacs enregistrées par le tribunal d'instance

Si votre pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1^er novembre 2017, le seul officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.

• Pour un pacs enregistré par le tribunal d'instance de Bayeux ou Falaise, vous devez vous adresser à la mairie de Caen pour l'enregistrement de votre convention modificative, quelle que soit votre commune de domicile.

Dissoudre un pacs

Le pacs peut être dissous : 

• Par déclaration conjointe, avec le formulaire Cerfa adéquat accompagné des pièces d’identité en cours de validité, adressé par lettre recommandée avec avis de réception au service Etat civil, ou à remettre directement au guichet du service, sans rendez-vous, par l’un des partenaires
• Par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par un commissaire de justice. Le commissaire de justice informera la mairie
• Automatiquement lorsque les partenaires se marient ou si l'un des deux décède