Logement

La demande de logement social en 3 étapes

1. Retirer un formulaire unique de demande de logement social au service logement ou le télécharger sur www.demandelogement14.fr.
2. Déposer le dossier dûment rempli au service logement qui le transmettra à la Maison de l’habitat pour enregistrement sur le fichier unique départemental.
3. Étude du dossier par les différents bailleurs sociaux en fonction des libérations de logement.

Autres contacts utiles

Aides à la location 

Découvrez sur le site de la Maison de l'habitat Caen la mer :

• comment financer votre dépôt de garantie ou compenser l’absence de garant ?
• quels sont vos droits et devoirs envers votre propriétaire ?
• quelles aides pour adapter votre logement et réduire votre consommation d’énergie ?
• enregistrer, modifier ou renouveler votre demande de logement social
• conseils et informations sur l'attribution des logements sociaux

Aides au logement pour les 16-30 ans

l’ACAHJ (Association calvadosienne pour l’accueil et l’hébergement des jeunes), spécialiste du logement accompagné pour les jeunes, propose des services permettant l’accès au logement autonome.

L’ACAHJ offre la possibilité à tous jeunes de 16 à 30 ans, d’être accompagnés par des professionnels dans leur parcours logement :

• informations sur les aides existantes
• démarches à suivre
• demandes de logement

Accès à la propriété

De nombreux dispositifs d'aide à la propriété existent sur Caen et la communauté urbaine. Découvrez sur le site de la Maison de l'habitat Caen la mer les différentes aides locales et nationales, ainsi que les modalités juridiques et pratiques qui concernent les propriétaires d'un bien immobilier. 

Lorsque le logement présente un manquement à la salubrité (humidité, électricité défectueuse...), la Direction Santé Risques Salubrité  dresse un constat en vue d'obliger le propriétaire à effectuer des travaux au titre des pouvoirs de police du maire. 

Démarche à suivre : 

• Écrire à son propriétaire ou à son gestionnaire (courrier simple puis recommandé avec accusé de réception) pour lui demander de réaliser les travaux.
• Si rien n'est fait, saisir la Direction Santé Risques Salubrité par écrit en lui transmettant copie de ces courriers. Une visite du logement sera alors programmée.
• Une mise en demeure sera adressée au propriétaire pour le contraindre à entreprendre les travaux. 
• À défaut d'exécution, la Direction Santé Risques Salubrité pourra dresser un procès verbal et le transmettre à l'officier du ministère public.

À noter : si les propriétaires sont tenus d'assurer un logement décent et salubre à leurs locataires, il convient de rappeler la responsabilité des occupants, qui sont tenus d'en assurer l'entretien courant. Par ailleurs, les locataires doivent obligatoirement faire vérifier et ramoner tous les ans les installations de chauffage, ainsi que les conduits d'évacuation des fumées et gaz par un professionnel.

Liens utiles pour garder un logement sain : 

La Direction Santé Risques Salubrité examine et instruit les réclamations de voisinage, réalise des contrôles réglementaires et veille à l'application de la réglementation sur les bruits de voisinage et les sons amplifiés.

L'article 6 de l'arrêté préfectoral concernant les bruits de voisinage traite spécifiquement des nuisances liées aux travaux :

"Tous travaux (outre ceux définis à l'article 13) tels que des travaux de bricolage ou de jardinage effectués par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des vibrations transmises ou de leur caractère répétitif, en quelque endroit que ce soit, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, ne peuvent être effectuées que de :

• 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi inclus,
• 9h à 12h et de 15h à 19h les samedis,
• 10h à 12h les dimanches et jours fériés."

Rénovation énergétique : à quelles aides êtes-vous éligible ?

La plateforme Simul'Aides proposé sur le site faire.gouv.fr permet de faire une estimation en ligne des aides financières auxquelles vous êtes éligible pour vos travaux de rénovation énergétique.

Réduction de la taxe foncière pour la rénovation énergétique

La Ville de Caen encourage les propriétaires de logements d'habitation (maisons et appartements) à réaliser des travaux permettant des économies d’énergie avec une exonération partielle de la taxe foncière (sur les propriétés bâties).

Qui est concerné ?

Cette exonération concerne les propriétaires qui ont engagé ou souhaitent engager des travaux de rénovation destinés à économiser l’énergie : acquisition de matériaux d’isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, pompes à chaleur, récupération ou traitement des eaux pluviales…

Conditions d'exonération

Pour bénéficier, sur une durée de trois ans, de 50% d'exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut :

• être propriétaire d’un logement achevé avant le 1^er janvier 1989
• avoir réalisé plus de 10 000 € de travaux l'année précédente ou plus de 15 000 € de travaux au cours des 3 années précédentes.

Attention : les travaux pris en compte sont hors main d’œuvre.

Contact

Contactez le centre des impôts fonciers de Caen.

Quelques liens utiles

Afin de lutter contre l’habitat insalubre, la Ville de Caen met en place le dispositif "permis de louer" sur le secteur de la gare. Les loueurs dont les biens se situent dans la zone concernée devront désormais obtenir une autorisation préalable, valable 2 ans.

Un refus pourra être émis si le logement porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, le propriétaire encourra jusqu’à 15 000 € d’amende en cas de location malgré l’interdiction. 

Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR - Accès au Logement et un Urbanisme Rénové - qui dote les collectivités territoriales d’un outil pour lutter contre l’habitat indigne, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité.

Pour tout savoir sur la zone concernée et les démarches :