Autres démarches

Le principe de la légalisation de signature est d’attester de l’identité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. Cette formalité atteste que la signature est authentique et probante et qu’elle a été apposée par l’intéressé.

L’article L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le Maire ou celui qui le remplace est tenu de légaliser toutes signatures apposées en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins ».

Les pièces à fournir pour la légalisation de signature sont :

• une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) sur laquelle figure la signature du demandeur
• un justificatif de domicile récent sur Caen

Le demandeur appose sa signature devant l’agent. Cette formalité s’effectue sans rendez-vous.

La signature ne pourra pas être légalisée :

• si le document porte préjudice à un tiers ou est contraire à l’ordre public
• s’il s’agit d’un blanc-seing
• si le document est rédigé en langue étrangère (sauf s’il est accompagné d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté

Cette formalité atteste que la copie d’un document est conforme à l’original. Depuis 2001, seules les copies conformes destinées à des administrations étrangères sont possibles.

Il convient de présenter l’original du document à certifier et la copie lisible de ce document.

Le document doit être établi en langue française. Son contenu ne doit pas être contraire à l’ordre public, porter préjudice à un tiers et/ou être contraire aux bonnes mœurs.

Cette formalité s’effectue sans rendez-vous.