Vidéoprotection

Commune placée sous vidéoprotection par la Ville de Caen, Esplanade Jean-Marie Louvel, 14000 Caen. Représentée par son Maire.

Finalités poursuivies par ce traitement 

• La protection des bâtiments publics et leurs abords
• La prévention d’actes terroristes
• Secours aux personnes et la défense contre les incendies
• Constatation des infractions aux règles de circulation (vidéoverbalisation)
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets

La base légale du traitement est le respect d’une obligation légale à savoir le titre II et III de la Loi informatique et liberté, le RGPD et les articles L251-2 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.

Destinataires

• Les agents de la Direction de la police et de la sécurité urbaine habilités en interne
• SPIE CityNetworks (sous-traitant)
• Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s'agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1
• Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises
• L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative
• Les officiers et agents de police judiciaire
• Les agents des services d'inspection générale de l'Etat

Les données sont conservées 15 jours conformément à l’article L.252-3 du CSI. Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements seront effacés automatiquement au bout de 15 jours.

Vos données

Vous avez le droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.

Vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données par courriel : dpo@caen.fr, par courrier : Hôtel de Ville de Caen – Déléguée à la Protection des Données, Esplanade Jean-Marie Louvel 14027 Caen Cedex 9 France

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