Entreprendre des travaux

La liste des travaux ci-dessous n'est pas exhaustive, avant d'entreprendre des travaux il est conseillé de se renseigner sur les autorisations à obtenir.

Travaux soumis à autorisation 

• les constructions neuves
• les extensions et surélévations
• les modifications de l’aspect extérieur
• les changements de destination de locaux
• les démolitions
• les clôtures sur rue
• les ravalements dans les périmètres de protection des monuments historiques

Dispense d'autorisation

Les dispenses d’autorisation concernent essentiellement les travaux de très faible envergure ou ne modifiant pas l'aspect extérieur.

Attention ! Même si vos travaux sont de faible importance, nous vous conseillons de vérifier si une autorisation est nécessaire.

Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation.

Ces autorisations peuvent également vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien ou par votre assureur en cas de sinistre.

Certificat d'urbanisme

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Il indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné et ne délivre pas l'autorisation de commencer les travaux. L'accomplissement de cette formalité n'est pas obligatoire.

Il existe 2 catégories de certificats d'urbanisme :

1. Certificat d'urbanisme de simple information : indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
2. Certificat d'urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.

En fonction de la nature et de l'importance des travaux

Il peut s'agir :

• d'une déclaration préalable,
• d'un permis de construire
• d'un permis de démolir.

Notion de surface de plancher

La surface de plancher est définie par l'article L112-1 du code de l'urbanisme.

Cas d'obligation de recours à un architecte

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas. Il dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher.

Ces conditions sont détaillées à l'article R431-2 du code de l'urbanisme

Nouveau cas de dispense de recours à un architecte (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016): pour les dossiers déposés par des personnes physiques et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 150 m².

Déclaration préalable

La liste ci-dessous est non exhaustive. Se renseigner auprès du service Urbanisme/Autorisation du Droit des Sols de la ville de Caen.

Elle est exigée pour :

• les modifications d'aspect extérieur d'un bâtiment existant (façade, ouvertures, couvertures, cheminées...)
• la réalisation d'aménagement de faible importance (création de surface de plancher)
• les travaux sur clôture (délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007)
• les travaux de ravalement (délibération du conseil municipal du 17 novembre 2014)
• tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire (plus d'informations sur le site service-public.fr)
• tous les éléments constitutifs d'une devanture commerciale fixés sur la façade (store, pare vents…)

Permis de construire : 

La liste ci-dessous est non exhaustive. Se renseigner auprès du service Urbanisme/Autorisation du Droit des Sols de la ville de Caen.

Il est exigé pour : 

• une création de maison individuelle
• une création de piscine de plus de 100 m² et/ou 1,80 m de hauteur de couverture
• une création d'abri de jardin ( de + de 20 m²)
• une extension (création de surfaces)
• un changement de destination d'une construction accompagné de modifications de façade ou de la structure porteuse
• l'installation d'une éolienne (+ de 12 m de hauteur)

Transfert d'un permis de construire 

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis n'ait pas atteint la limite de validité.

Permis d'aménager 

Il est exigé pour :

• la réalisation de certaines opérations de lotissement,
• la réalisation d'opération d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

Permis de construire ou d'aménager modificatif :

Une demande de permis modificatif peut être déposée tant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été envoyée.

Permis de démolir

Le Conseil municipal de Caen a délibéré en faveur du maintien de la procédure de permis de démolir sur son territoire (délibération du 22 octobre 2007).

Lorsque les démolitions envisagées sont rattachées à un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d'aménager permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Pour la constitution des dossiers de déclaration préalable, de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, il convient de fournir un formulaire ainsi que les pièces requises pour la bonne compréhension du projet.

Renseignez-vous auprès du service Autorisations droit des sols de la ville de Caen pour en connaitre la liste exhaustive, en fonction de votre projet.

Depuis le 1^er janvier 2022, il est possible de réaliser un dépôt dématérialisé de vos demandes d’urbanisme.

Seules les demandes suivantes peuvent être reçues en ligne :

• permis de construire
• permis d’aménager
• déclaration préalable
• permis de démolir
• certificat d’urbanisme
• déclaration d’intention d’aliéner

Informations et accès aux formulaires (service-public.fr)

Pendant les travaux

Affichage de l'autorisation

L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un d'affichage sur la parcelle visible du domaine public de la demande selon les modalités requises par le code de l'urbanisme. (plus d'informations sur le site service-public.fr)

L'accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci est contraire aux règles d'urbanisme. 

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux pour lesquels une autorisation a été obtenue. 

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr 

Fin des travaux

Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr 

Taxe d'aménagement

Depuis le 1^er  mars 2012, la notion de surface taxable a été créée.

Dans le cadre de votre déménagement ou de vos travaux, vous pouvez faire une demande d'occupation du domaine public.

Effectuer une demande d'occupation du domaine public

1. Remplissez le formulaire au moins 8 jours avant l'occupation prévue (3 semaines dans le cas de travaux entraînant une modification de la circulation).
2. Une fois votre demande traitée, la direction de la Voirie vous adresse par courriel une autorisation temporaire d'occupation du domaine public, pour les dates demandées.
3. L'emplacement réservé devra être matérialisé par vos soins durant la période d'occupation, au moyen d'un panneau ou tout autre moyen, accompagné de l'autorisation délivrée par la direction de la Voirie.
4. La facture pour le paiement de la redevance vous sera adressée dans un deuxième temps.

Réduction de la taxe foncière pour la rénovation énergétique

La Ville de Caen encourage les propriétaires de logements d'habitation (maisons et appartements) à réaliser des travaux permettant des économies d’énergie avec une exonération partielle de la taxe foncière (sur les propriétés bâties).

Qui est concerné ?

Cette exonération concerne les propriétaires qui ont engagé ou souhaitent engager des travaux de rénovation destinés à économiser l’énergie : acquisition de matériaux d’isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, pompes à chaleur, récupération ou traitement des eaux pluviales…

Conditions d'exonération

Pour bénéficier, sur une durée de trois ans, de 50% d'exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut :

• être propriétaire d’un logement achevé avant le 1^er janvier 1989
• avoir réalisé plus de 10 000 € de travaux l'année précédente ou plus de 15 000 € de travaux au cours des 3 années précédentes.

Attention : les travaux pris en compte sont hors main d’œuvre.

Contact

Contactez le centre des impôts fonciers de Caen.

Quelques liens utiles