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Entreprendre des travaux

Toute modification de façade ou de volume de la construction doit faire l’objet d’un dossier d'urbanisme avant le démarrage des travaux et avant toute commande de travaux à une entreprise.

Quels travaux sont soumis à autorisation ?

La liste des travaux ci-dessous n'est pas exhaustive, avant d'entreprendre des travaux il est conseillé de se renseigner sur les autorisations à obtenir.

Travaux soumis à autorisation 

  • les constructions neuves
  • les extensions et surélévations
  • les modifications de l’aspect extérieur
  • les changements de destination de locaux
  • les démolitions
  • les clôtures sur rue
  • les ravalements dans les périmètres de protection des monuments historiques

Dispense d'autorisation

Les dispenses d’autorisation concernent essentiellement les travaux de très faible envergure ou ne modifiant pas l'aspect extérieur.

Attention ! Même si vos travaux sont de faible importance, nous vous conseillons de vérifier si une autorisation est nécessaire.

Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation.

Ces autorisations peuvent également vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien ou par votre assureur en cas de sinistre.

Certificat d'urbanisme

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Il indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné et ne délivre pas l'autorisation de commencer les travaux. L'accomplissement de cette formalité n'est pas obligatoire.

Il existe 2 catégories de certificats d'urbanisme :

  1. Certificat d'urbanisme de simple information : indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
  2. Certificat d'urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.

Quelles autorisations pour quels travaux ?

En fonction de la nature et de l'importance des travaux

Il peut s'agir :

  • d'une déclaration préalable,
  • d'un permis de construire
  • d'un permis de démolir.

Déclaration préalable

Elle est exigée pour :

  • les modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (façade, ouvertures,...)
  • la réalisation d'aménagement de faible importance (se reporter au tableau des seuils)
  • les travaux sur clôture (délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007)
  • les travaux de ravalement (délibération du conseil municipal du 17 novembre 2014)
  • tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire (plus d'informations sur le site service-public.fr)

Permis de construire : 

Sous-réserve de validation auprès du service de l'urbanisme de la ville de Caen, il est exigé pour : 

  • une création de maison individuelle
  • une création de piscine de plus de 100m² et/ou 1,80m de hauteur de couverture
  • une création d'abri de jardin (selon les zones)
  • un agrandissement (selon la surface crée)
  • un changement de destination d'une construction (en fonction des modifications de la façade ou de la structure porteuse)
  • l'installation d'une éolienne (selon sa hauteur)

Transfert d'un permis de construire 

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis n'ait pas atteint la limite de validité.

Permis d'aménager 

Il est exigé pour :

  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d'opération d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

Permis de construire ou d'aménager modificatif :

Une demande de permis modificatif peut être déposée tant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été envoyée.

Permis de démolir

Le Conseil municipal de Caen a délibéré en faveur du maintien de la procédure de permis de démolir sur son territoire (délibération du 22 octobre 2007).

Lorsque les démolitions envisagées sont rattachées à un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d'aménager permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Constituer un dossier

Pour la constitution des dossiers de déclaration préalable, de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, il convient de fournir un formulaire ainsi que les pièces requises pour la bonne compréhension du projet. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de la ville de Caen pour en connaitre la liste exhaustive, en fonction de votre projet.

Liens utiles

Pendant et après les travaux

Pendant les travaux

Affichage de l'autorisation

L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un d'affichage sur la parcelle de la demande selon les modalités requises par le code de l'urbanisme. (plus d'informations sur le site service-public.fr)

L'accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci est contraire aux règles d'urbanisme. 

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux pour lesquels une autorisation a été obtenue. 

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*02.

Fin des travaux

Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.   

Taxe d'aménagement
Depuis le 1er  mars 2012, la notion de surface taxable a été créée.

Demande d'occupation du domaine public

Dans le cadre de votre déménagement ou de vos travaux, vous pouvez faire une demande d'occupation du domaine public.

Effectuer une demande d'occupation du domaine public

  1. Remplissez le formulaire au moins 8 jours avant l'occupation prévue (3 semaines dans le cas de travaux entraînant une modification de la circulation).
  2. Une fois votre demande traitée, la direction de la Voirie vous adresse par courriel une autorisation temporaire d'occupation du domaine public, pour les dates demandées.
  3. L'emplacement réservé devra être matérialisé par vos soins durant la période d'occupation, au moyen d'un panneau ou tout autre moyen, accompagné de l'autorisation délivrée par la direction de la Voirie.
  4. La facture pour le paiement de la redevance vous sera adressée dans un deuxième temps.

Dernière mise à jour de la page : 06/02/2019 à 10h33