Aller au contenu principal
-A +A
Agrandir / réduire la taille du texte
Imprimer la page Formulaires de contact
Partager la page
Inverser le contraste
Facebook @CaenOfficiel

Établissements recevant du public (ERP)

En tant qu’Établissement Recevant du Public (ERP), votre commerce ou entreprise est soumis à des procédures d’autorisation spécifiques auprès du Maire.

ERP, définition

" Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. 
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel." – Article R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Les ERP sont classés :

  • Par Catégorie, en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement (1 à 5)
  • Par type, en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation

À noter : la plupart des commerces de proximité appartiennent à la 5e catégorie.

Vous devez vous assurer que les installations techniques et les équipements de sécurité de l'établissement (chauffage, installation électrique, moyens de secours, …) soient toujours en bon état de fonctionnement.

Les ERP ont l'obligation de procéder à des vérifications régulières de leurs installations et de tenir un registre de sécurité qui indique notamment :

  • les vérifications techniques
  • les formations suivies par le personnel
  • les travaux réalisés 

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP doivent se mettre en conformité par rapport aux règles d'accessibilité, soit en procédant à des aménagements, soit en proposant un calendrier d’échéancier de travaux (ou Ad'AP - Agenda d'Accessibilité Programmé).

Si vous êtes dans l’impossibilité de procéder à certains aménagements, des dérogations aux règles d'accessibilité sont envisageables dans les cas suivants :

  • impossibilité technique 
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences 
  • préservation du patrimoine 

Ces dérogations sont soumises à l'avis de la commission d'accessibilité et doivent faire l’objet de mesures de compensation visant à prendre en compte l’accès aux personnes en situation de handicap.

À noter  : votre bail précise si ces travaux sont à votre charge ou à celle de votre propriétaire.

Soyez vigilants aux démarchages abusifs de certaines sociétés vous proposant des diagnostics accessibilité à distance. Au moindre doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le service ERP de la Ville de Caen.
 

Dernière mise à jour de la page: 28/01/2019 à 17h33