Administrations publiques
Tribunal de Commerce Place Gambetta 14037 Caen Cedex 1
Tribunal de Commerce
Juridiction composée de juges élus par les commerçants, elle tranche les conflits entre les commerçants et les sociétés commerciales et statue sur le sort des entreprises en difficulté.
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30.
Dernière mise à jour de la page: 18/11/2022 à 11h40