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Tribunal de Grande instance (TGI)

Administrations publiques

Tribunal de Grande instance (TGI) 11, rue Dumont-d'Urville
14053 Caen cedex 4

02 50 10 13 00

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Accessibilité PMR

En matière civile, le Tribunal de Grande Instance (TGI) juge les litiges entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros (factures impayées, problèmes de construction, indemnisation des victimes...).

Il a une compétence exclusive en tant que juge aux affaires familiales, juge de l'exécution et juge des libertés et de la détention. Il est seul compétent pour de nombreuses affaires quelque soit le montant de la demande :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière
  • brevets d'invention et droit des marques

En matière pénale, il juge, sous le nom de tribunal correctionnel, les délits (homicide involontaire, blessures volontaires, conduite en état d'ivresse, abandon de famille, vol, escroquerie, rébellion, etc.).

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h45

Dernière mise à jour de la page: 16/01/2019 à 10h13