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Tribunal de Commerce

Administrations publiques

Tribunal de Commerce Place Gambetta
14037 Caen Cedex 1

02 31 85 40 00

Juridiction composée de juges élus par les commerçants, elle tranche les conflits entre les commerçants et les sociétés commerciales et statue sur le sort des entreprises en difficulté.

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30.

Dernière mise à jour de la page: 16/01/2019 une 10h13