Administrations publiques
Cour d'assises du Calvados
Place Gambetta
CS 35015 14050 Caen Cedex 4
Accessibilité PMR
Cour d'assises du Calvados
La Cour d'Assises est la juridiction compétente pour juger les crimes, c'est-à -dire les infractions les plus graves, punies de réclusion ou détention criminelle. Elle est une juridiction non permanente puisqu'elle statue par sessions, qui ont lieu au moins une fois par trimestre. Elle est ensuite départementale.
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Dernière mise à jour de la page: 18/11/2022 à 11h40