Animaux : démarches et déclarations

Première et deuxième catégorie 

Les chiens d'attaque, dits de 1ère catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens des races suivantes :

• American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
• Mastiff (communément appelés boerbulls)
• Tosa

Les chiens de garde et de défense, dits de 2ème catégorie, sont les chiens des races suivantes, avec pedigree :

• American Staffordshire terrier
• Rottweiler
• Tosa

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.

Qui peut posséder un chien de catégorie ? 

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes mineur
• Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
• Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
• La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée

Propriétaire ou détenteur 

• Le propriétaire est la personne à qui le chien appartient légalement. 
• Le détenteur est la personne qui s’en occupe au quotidien ou de façon habituelle, même si elle n’en est pas propriétaire. 

Types de permis

La Mairie de Caen délivre 3 types de permis : 

• Le permis de détention Temporaire, attribué aux détenteurs de chiens catégorisés, dont le propriétaire a laissé la garde temporairement. 
• Le permis de détention Provisoire, attribué aux nouveaux propriétaires de chiens catégorisés, entre la date d'acquisition du chien et son premier anniversaire. 
• Le permis de détention Définitif, attribué après examens de l'ensemble des pièces du dossier au propriétaire de l'animal. 

Pièces justificatives 

Pour déposer votre demande, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes : 

• Votre carte d'identité recto/verso 
• Un justificatif de domicile, de moins de 3 mois
• Le certificat d'identification (I-CAD) de votre animal 
• Le certificat de vaccination antirabique (rage)
• L’attestation d’assurance responsabilité civile spécifique couvrant les dommages causés par l’animal 
• Votre attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation obligatoire pour l'acquisition d'un permis définitif  
• L'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire, si votre chien est âgé de 8 mois ou plus 
• Le certificat de stérilisation, si votre chien relève de la 1ère catégorie 

Formulaire en ligne 

Vous avez désormais la possibilité de déposer en ligne votre demande de permis de demande de chien catégorisé , sur le portail mesdemarches.caen.fr.