Administrations publiques
Cour d'appel Place Gambetta 14050 Caen Cedex 4
Accessibilité PMR
Cour d'appel
Cette juridiction du second degré examine les affaires qui ont été soumises précédemment à un tribunal de l'ordre judiciaire (Tribunal de Grande Instance, Tribunal de commerce, Conseil de Prud'hommes, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale etc.
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Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Prochainement dans ce lieu
Dernière mise à jour de la page: 18/11/2022 à 11h40